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Depuis le 1er novembre 2021, le dispositif de trêve hivernale est en oeuvre.

La trêve hivernale sera effective du 01/11/2021 au 31/03/2022 en principe sans prolongation. Il convient de tenir compte des différents cas de non-application de la trêve hivernale étant observé qu’en tout état de cause un bailleur conserve le droit d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période (et a même intérêt à le faire pour réduire les délais).

François & Schott devient le cabinet LEXARES

Notre cabinet d’avocats grandit et se restructure pour mieux vous accompagner. Les avocats associés Véronique Schott et Renaud François œuvrent désormais aux côtés de David Saraceno. Pour accompagner ce changement, notre cabinet s’appelle désormais LEXARES.