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En l’absence de congé, le bail verbal d’un logement à usage d’habitation est tacitement reconduit pour une durée de trois ans.

Une banque n’est pas tenue de procéder à une notification spécifique pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier, si elle entend se prévaloir de la déchéance, à la suite d’un impayé rappelé dans un courrier de mise en demeure.

Pour éviter de risquer d’engager sa responsabilité, un notaire se doit de procéder à des vérifications sur la véracité d’une attestation d’assurance.

La trêve hivernale sera effective du 01/11/2021 au 31/03/2022 en principe sans prolongation. Il convient de tenir compte des différents cas de non-application de la trêve hivernale étant observé qu’en tout état de cause un bailleur conserve le droit d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période (et a même intérêt à le faire pour réduire les délais).

Un assureur de dommages ouvrage ne peut opposer la prescription biennale s’il ne répond pas sous 60 jours à une déclaration de sinistre, même si les désordres ont déjà fait l’objet d’une déclaration.

De nouvelles règles seront à prendre en compte concernant le formalisme à respecter pour un acte de cautionnement régularisé à partir du 01.01.2022 par une personne physique.

Notre cabinet d’avocats grandit et se restructure pour mieux vous accompagner. Les avocats associés Véronique Schott et Renaud François œuvrent désormais aux côtés de David Saraceno. Pour accompagner ce changement, notre cabinet s’appelle désormais LEXARES.

Pour pouvoir vous prévaloir d’une clause pénale et/ou d’exclusivité insérée dans un mandat, l’agent immobilier doit pouvoir prouver la remise immédiate d’un exemplaire de ce mandat au client.

Le prestataire, qui assure la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking, est tenu d’une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l’équipement.
Il en est d’ailleurs de même des ascensoristes.

Un agent immobilier, dans un mandat exclusif, doit inclure une rubrique, conforme aux exigences de la loi Hoguet, concernant les actions qu’il doit réaliser, et la périodicité des comptes rendus au client, à défaut le mandat sera considéré comme nul et de nul effet.