Actualités

Droit médical : les 3 problématiques les plus courantes

Cet article présente les problématiques les plus courantes que notre cabinet d’avocats mulhousien rencontre dans le domaine du Droit médical. 1. Saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux La saisine de […]

Félicitations à nos étudiantes diplômées !

L’ensemble du cabinet LEXARES Avocats entend chaleureusement féliciter Noély NEUVILLE, Emilie MEYER et Fanny STUDER, pour la brillante réussite de leur Diplôme Universitaire Technologique Carrières Juridiques. Noély NEUVILLE, Emilie MEYER, Fanny STUDER ont beaucoup apporté […]

Les 3 problématiques les plus courantes en Droit Immobilier

Cet article présente les 3 problématiques que notre cabinet d’avocats rencontre le plus souvent, à Mulhouse, Cernay et Saint-Louis : Le non-paiement des loyers Les fissures et infiltrations en façade Les vices cachés 1. Le non-paiement […]

Depuis le 1er novembre 2021, le dispositif de trêve hivernale est en oeuvre.

La trêve hivernale sera effective du 01/11/2021 au 31/03/2022 en principe sans prolongation. Il convient de tenir compte des différents cas de non-application de la trêve hivernale étant observé qu’en tout état de cause un bailleur conserve le droit d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période (et a même intérêt à le faire pour réduire les délais).