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L’ensemble du cabinet LEXARES Avocats entend chaleureusement féliciter Noély NEUVILLE, Emilie MEYER et Fanny STUDER, pour la brillante réussite de leur Diplôme Universitaire Technologique Carrières Juridiques. Noély NEUVILLE, Emilie MEYER, Fanny STUDER ont beaucoup apporté […]
Cet article présente les 3 problématiques que notre cabinet d’avocats rencontre le plus souvent, à Mulhouse, Cernay et Saint-Louis : Le non-paiement des loyers Les fissures et infiltrations en façade Les vices cachés 1. Le non-paiement […]
En cas de faute de l’agence immobilière, les honoraires peuvent être réduit sous condition.
Si une vente échoue faute d’obtention du prêt prévu par un compromis, l’acquéreur peut voir sa responsabilité recherchée s’il a tardé à déposer une unique demande de prêt.
En l’absence de congé, le bail verbal d’un logement à usage d’habitation est tacitement reconduit pour une durée de trois ans.
Une banque n’est pas tenue de procéder à une notification spécifique pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier, si elle entend se prévaloir de la déchéance, à la suite d’un impayé rappelé dans un courrier de mise en demeure.
Pour éviter de risquer d’engager sa responsabilité, un notaire se doit de procéder à des vérifications sur la véracité d’une attestation d’assurance.
La trêve hivernale sera effective du 01/11/2021 au 31/03/2022 en principe sans prolongation. Il convient de tenir compte des différents cas de non-application de la trêve hivernale étant observé qu’en tout état de cause un bailleur conserve le droit d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période (et a même intérêt à le faire pour réduire les délais).
Un assureur de dommages ouvrage ne peut opposer la prescription biennale s’il ne répond pas sous 60 jours à une déclaration de sinistre, même si les désordres ont déjà fait l’objet d’une déclaration.