Attention à solliciter la demande de prêt dans les délais contractuels

Lorsqu’un compromis de vente est régularisé, l’acte peut prévoir une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.
Le vendeur, voire l’agent immobilier mandaté, peut réclamer à l’acquéreur une indemnisation, si l’acquéreur fait défaillir la condition suspensive, par sa faute.
Une clause pénale est régulièrement insérée dans le compromis de vente à ce sujet.

Dans un arrêt du 16/02/2022 – pourvoi n°20-23237, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un acquéreur, en raison du « caractère tardif de l’unique demande de prêt , présentée seize jours seulement avant l’expiration du délai contractuel de réalisation de la condition suspensive ».
Pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la demande « avait privé l’acquéreur de la possibilité de présenter, dans le délai contractuel, une nouvelle demande avec de meilleures garanties ou auprès d’un autre établissement bancaire ».
La non-obtention du prêt était donc « la conséquence de la passivité et de la négligence de l’acquéreur ».