Dans le cadre d’une vente immobilière, gare à la validité de l’attestation d’assurance !

Dans une affaire, un notaire est chargé de dresser l’acte de vente entre particuliers d’une villa, construite depuis moins de 10 ans par un entrepreneur, et censé être assuré en responsabilité civile décennale. Une attestation d’assurance a d’ailleurs été produite en ce sens. À la suite de désordres, l’acquéreur a demandé la garantie de l’assureur, mais celui-ci lui a fait savoir que le contrat d’assurance avait été résilié avant l’ouverture du chantier, pour non-paiement des cotisations. L’acquéreur a décidé d’assigner son vendeur mais aussi le notaire en indemnisation du coût des travaux de réparation et de son préjudice de jouissance. Par un arrêt du 20/10/2021 – pourvoi n°20-11853, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a récemment jugé que le vendeur était responsable de plein droit des désordres, au titre de l’article 1792 du Code civil, mais n’avait pas commis de faute, car il ignorait que l’attestation d’assurance de l’entrepreneur était fausse. Le notaire, « qui s’était contenté d’une simple photocopie, tronquée et non signée par l’assureur prétendu, n’avait effectué aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant de l’attestation produite » , avait commis « un manquement à ses devoirs d’information et de conseil ayant fait perdre aux acquéreurs une chance de pouvoir renoncer à l’achat d’une villa couverte par aucune garantie » . La faute du notaire justifiait sa condamnation, avec le vendeur, à réparer 50 % du préjudice de l’acquéreur. La demande en garantie du vendeur contre le notaire était en outre fondée, pour 50 % des condamnations mises à sa charge, au titre du préjudice résultant de sa « condamnation au profit des acquéreurs, qui, s’ils avaient été bien informés par le notaire, auraient pu renoncer à leur acquisition » .