Déclarer ses désordres à l’assureur dommages ouvrage

En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration d’un sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties C. ass. art. L 242-1) . Si l’assureur de dommages ouvrage ne respecte pas le délai de 60 jours, il perd le droit de contester sa garantie pour la réparation des désordres concernés.

En posant un principe inédit sous cette forme, la Cour de cassation a récemment jugé qu’un assureur de dommages ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours « à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés ». À défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale (C. ass. art. L 114-1) qui serait acquise à la date de la seconde déclaration (Cass. 3e civ. 30.09.2021 n° 20-18883) .

Il est rappelé qu’un assureur de dommages ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ. 20.06.2012, n° 11-15199 et 31.03.2005 n° 04-10437) .