Droit de préférence du preneur d’un bail commercial

Par un arrêt de principe, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient de juger que l’offre « ne peut inclure des honoraires de négociation » de l’agence immobilière :
Cass. 3e civ. 28.06.2018 n° 17-14605.

Au vu de l’arrêt, le paiement d’honoraires ne peut être imposé à un locataire, s’il exerce son droit de préférence.
Le régime juridique est ainsi calqué sur celui applicable pour le droit de préemption reconnu à un locataire en cas de vente d’un logement loué nu (Cass. 3e civ. 08.10.2015 n° 14-20666).