Droit de rétractation SRU et pluralité d’acquéreur

Aux termes d’un arrêt en date du 14/09/2017 (pourvoi n°16-17856), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé sa jurisprudence pour un compromis signé par des conjoints, sur les effets de la rétractation d’un seul époux. Soulignant qu’en l’espèce le compromis « désignait de façon indissociable comme acquéreur M. et Mme X…, mariés sous le régime de communauté de biens » , elle a estimé que « la rétractation de l’un des époux emportait celle de l’autre » . Elle a dès lors jugé que la promesse de vente « était caduque ».