Impayés d’échéance(s) d’un prêt immobilier : gare à la déchéance du prêt !

Par un arrêt du 10/11/2021 – pourvoi n°19-112021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la déchéance du terme « est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».

Il en résulte que la banque n’est pas tenue à notification de la déchéance du prêt immobilier si le débiteur ou son garant n’a pas repris le paiement des échéances  à l’issue du délai indiqué dans la lettre de mise en demeure.