L’agence immobilière a-t-elle droit à rémunération en cas de faute de sa part ?

Il peut arriver qu’un agent immobilier commette une faute dans le cadre de sa mission (ex. : manquement à son devoir de conseil).
Dans ce cas, la Cour de cassation reconnait aux juges le pouvoir « de réduire, voire supprimer » sa rémunération en considération des fautes « commises dans l’exécution de sa mission »(Cass. 1e civ. 14.01.2016 n° 14-26474).

La Cour de cassation a récemment jugé « que la réduction de la rémunération de l’agent immobilier, qui a une dimension réparatrice, doit être appréciée au regard du préjudice réellement subi par celui qui invoque la faute ». Ainsi, tel en l’espèce, le redevable des honoraires ne peut obtenir une réduction de leur montant s’il ne justifie d’aucun préjudice résultant de la faute de l’agent immobilier (Cass. 1e civ. 16.03.2022 n° 20-20.334).

Attention, un client ne peut à la fois réclamer une réduction d’honoraires et une indemnisation, au titre d’une même faute (Cass. 1e civ. 09.05.2019, n° 18-17944) .