Nécessité de saisir l’ordre des architectes avant toute action au fond en cas de clause de ce type insérée dans le contrat de construction

Aux termes d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16/11/2017 – pourvoi n°16-24642, la clause qui dispose qu’“en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire” institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge.

Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir et la situation donnant lieu à celle-ci n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance.