Peut-on faire démolir un ouvrage construit illégalement devant le Juge Civil ?

La loi Macron du 06.08.2015 a durci les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire peut être demandée devant le juge civil par un tiers.
Le permis de construire concerné doit notamment avoir été annulé par le juge administratif.
Une règle d’urbanisme ou servitude d’utilité publique doit avoir été méconnue.
Enfin, la construction doit être située dans un périmètre protégé par le texte (C. urb. art. L 480-13).

Par arrêt de principe, la Cour de cassation vient de juger que le texte « s’applique à l’action en responsabilité civile tendant à la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu’elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique »(Cass. 3e civ. 21.03.2019 n° 18-13288) .
Si les conditions ainsi précisées sont réunies, et tel en l’espèce pour une construction située dans un périmètre non protégé, une action en démolition doit être écartée…