Pour rompre un bail verbal il faut délivrer un congé !

Par un arrêt de principe en date du 17/11/2021  (pourvoi n°20-19450), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans ». En « absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales » . Il est ainsi indispensable de prévoir de délivrer en temps utile un congé au locataire car, à défaut, son bail verbal sera « tacitement reconduit ».