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Quel délai pour recouvrer le solde de prix dans le cadre d’un CCMI ?

En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le solde du prix est payable dans les conditions suivantes. Si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel habilité lors de la réception, le solde est dû au constructeur soit à l’issue de la réception (en l’absence de réserves), soit à la levée des réserves. Si le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception, il est tenu de payer le solde sous huit jours suivant la remise des clés (en l’absence de réserves), ou à la levée des réserves (CCH art. R 231-7).

Par arrêt de principe, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime de l’action en recouvrement du solde si des réserves sont formulées à la réception. Après avoir rappelé que le solde n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves elle relève que l’action d’un professionnel, pour un bien ou service fourni à un consommateur, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 218-2) . Ainsi, un constructeur dispose d’un délai de deux ans à compter de la levée des réserves pour réclamer en justice le solde (Cass. 3e civ. 13.02.2020 n° 18-26194).