La relation entre un médecin et un patient se définissant comme contractuelle depuis l’arrêt MERCIER de la Cour de cassation du 20 mai 1936, elle impose aux professionnels de santé de prodiguer « des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science » à leurs patients.

Il arrive cependant, qu’une faute médicale intervienne lors de la mise en place de soins ou bien, parfois bien plus tôt, à savoir lors du diagnostic.

avocat droit de la santé mulhouse

Que considère-t-on comme faute médicale ?

La faute médicale, en terme légal, se définit comme « tout acte émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient » (Cour de cassation, première chambre civile du 22 novembre 2017).

Qu’en est-il de l’erreur de diagnostic médical ?

Il s’agit du fait, pour un médecin, de ne pas, après interprétation des symptômes du patient, poser le bon diagnostic, alors qu’il s’imposait.

L’erreur de diagnostic peut, par exemple, se définir comme une non-prescription du bon examen.

Un cabinet soucieux de ses clients :

Le lancement d’une procédure en droit médical implique, dans la plupart des cas des histoires émotionnellement chargées.

Le cabinet LEXARES, composé de plusieurs avocats ayant pour domaine de prédilection le droit médical, vous fera ainsi bénéficier d’un accompagnement optimal dans cette étape difficile et d’une écoute particulièrement attentive. Nous apportons un soutien des plus indéfectible à nos clients et les conseillons utilement tout au long du litige.

Vous écoutez, mais aussi vous apporter notre soutien dans ces moments de la vie qui peuvent se révéler des plus durs, sont deux choses primordiales chez nous.

Quand et comment nous contacter ?

Vous pouvez nous joindre dès lors que vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, soit via notre formulaire de contact, ou bien en joignant le numéro suivant : 03 89 42 98 82, et en cas d’urgence sur le téléphone portable du cabinet au 07 71 00 95 25.

Lors de la prise de contact, l’une des assistantes vous demandera, dans un premier temps, d’esquisser le sujet pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous, et vous fixera un premier rendez-vous généralement dans la semaine de votre appel.

Lors de votre premier rendez-vous, nous analyserons les faits soumis, et nous vous informerons si une action peut être intentée.

À la suite de cette première approche du litige vous impliquant, et après avoir pu avoir certaines réponses à vos interrogations, vous aurez le choix de lancer une procédure, ou le cas échéant, de ne pas intenter de procédure.

Ensuite, vous nous informerez de votre décision d’action ou non. Si vous décidez d’agir, nous vous établirons une convention d’honoraires, généralement au forfait et au résultat.

A noter : durée d’une procédure en droit de la santé

La durée moyenne entre la demande d’expertise judiciaire médicale et la remise du rapport d’expertise judiciaire, est, en France, de 8 à 12 mois.

De plus, la durée moyenne de ce type de procédure est de 18 mois (de la saisine de la juridiction à la décision rendue).

Enfin les délais de prescriptions sont variables en fonction de la nature de l’affaire.

Quelles responsabilités est-il possible d’engager ?

Quatre types de responsabilité médicale peuvent être engagés en cas de poursuite médicale.

1. Responsabilité civile du médecin / de l’établissement de santé

Dans un premier temps, on trouve la responsabilité civile du professionnel de santé ou bien celle de l’établissement de santé lui-même : le professionnel étant tenu à une obligation de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute.

De fait, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose dans son I : « or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Le patient doit alors ici apporter

  • la preuve d’une faute commise par le médecin,
  • le dommage que cette dernière a entrainé,
  • et enfin, le lien de causalité qui lie le dommage et la faute devant le Tribunal Judiciaire, et en cas d’appel de la décision rendue en première instance, la Cour d’Appel.

Ainsi, en cas de condamnation du professionnel de santé ou bien de l’établissement, la décision rendue ouvre droit au patient, à un versement de dommages et intérêts régis par le principe de la réparation intégrale des préjudices subis par le patient.

2. Responsabilité administrative d’établissements de santé publics

Application des règles de droit administratif faite, le médecin qui exerce sa profession au sein d’une structure hospitalière est considéré comme « agent de l’administration » et le patient est désigné comme « usager de l’administration ». On recherchera donc ici en principe la responsabilité de l’administration, devant les Tribunaux administratifs.

La responsabilité du médecin peut tout de même être engagée si la faute commise par ce dernier est personnelle et se détache de ses fonctions. C’est donc une faute d’un certain degré de gravité qui ne peut être, raisonnablement, rattachée au fonctionnement du service.

Depuis 2002, cette responsabilité administrative de l’établissement de santé peut être engagée sur le fondement de l’article 1142-1 du Code de la santé publique. Ainsi, en cas de condamnation du professionnel de santé ou bien de l’établissement, la décision rendue ouvre également droit au patient, à un versement de dommages et intérêts régis par le principe de la réparation intégrale des préjudices subi par le patient.

Le Tribunal compétent en première instance est, dans ce type d’affaire, le Tribunal administratif, et en cas de désaccord avec la décision rendue, la Cour administrative d’appel, et au besoin, le Conseil d’Etat.

3. Responsabilité pénale du pratiquant de santé

Ce type de responsabilité n’a pas pour première vocation à obtenir l’indemnisation de la victime, mais plutôt à sanctionner l’auteur des faits.

En principe, c’est à la suite d’un dépôt de plainte du patient victime qu’une enquête est ouverte par le Procureur de la République. Il est tout de même à noter que les poursuites pénales engagées contre les professionnels de santé restent marginales.

Si la responsabilité pénale du professionnel est retenue, ce dernier s’expose à une sanction pénale, qui peut aller de la simple peine d’amende à une peine d’emprisonnement ferme. De plus, la partie civile peut solliciter des dommages et intérêts pour la faute commise par le professionnel de santé.

4. Responsabilité disciplinaire

Tout comme la responsabilité pénale du praticien, la responsabilité disciplinaire n’a pour but de rechercher l’indemnisation des préjudices de la victime. Il s’agit ici d’engager la responsabilité professionnelle du médecin et d’ainsi sanctionner un manquement aux règles déontologiques de la profession.

En cas d’action disciplinaire intentée, cette dernière passe obligatoirement par le Conseil départemental de l’Ordre, qui tente en principe d’organiser une conciliation. Si cette dernière échoue, le CDO (conseil départemental de l’Ordre) transmettra la plainte et un avis motivé à la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional, il peut aussi choisir de s’associer ou non à la plainte s’il estime qu’il y a manifestement eu un manquement aux règles déontologiques.

5. Responsabilité du médecin esthétique

La chirurgie esthétique se distingue de la chirurgie réparatrice / reconstructrice. En effet, elle tend à se définir selon l’article L6321-1 du Code de la santé publique, comme « des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice ».

Ainsi, la responsabilité d’un médecin esthétique peut être engagée sur un double fondement : un défaut d’information et une faute médicale.

Selon la Cour d’appel de NANCY, les chirurgiens esthétiques sont soumis à une « obligation de moyen renforcée » depuis l’arrêt du 18 mars 1991, estimant ainsi qu’« en matière de chirurgie esthétique, l’obligation de moyens pesant sur le praticien doit être appréciée beaucoup plus strictement que dans le cadre de la chirurgie classique, dès lors que la chirurgie esthétique vise, non pas à rétablir la santé, mais à apporter une amélioration et un réconfort esthétique à une situation jugée insupportable par le patient ».

Le médecin esthétique est également soumis à une obligation d’information renforcée : cela signifie que le praticien doit informer son patient de tous les risques liés à ce type d’opération : les risques inhérents à l’opération en elle-même ou encore les séquelles qu’elle peut engendrer.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit de la santé. Nous sommes situés à Mulhouse, Cernay et Saint-Louis.