Depuis 2008 la rupture conventionnelle encadre la rupture du CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Les conditions de la rupture conventionnelle sont librement négociées par le salarié et l’employeur sous réserve de respecter le minimum d’indemnité légale ainsi que le délai de rétractation notamment. Le formulaire cerfa de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée doit ainsi être conclu dans l’intérêt de ces deux parties.

Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat, afin de négocier au mieux les termes du formulaire cerfa de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée.