COMMENT FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR DE DROIT MÉDICAL ?
La reconnaissance d’une erreur en droit médical peut, dans la plupart des cas, se révéler contentieuse. En effet, cette dernière peut prendre plusieurs formes : un mauvais diagnostic, des soins inadaptés, une mauvaise prescription de médicament ou encore, un soin mal pratiqué dans certains cas…
De manière générale, dans un premier temps, il s’agira pour le patient d’en discuter directement avec son praticien, dans de rares cas, le médecin reconnait son erreur et c’est ici son assurance de responsabilité professionnelle, après expertise médicale, qui va intervenir et qui proposera à la victime une proposition d’indemnisation.
Si la proposition d’indemnisation de l’assureur du médecin ne semble pas pertinente ou bien que ce dernier ne reconnaît tout simplement pas sa faute, il convient alors de se rendre auprès d’un avocat compétent.
1 – Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut s’effectuer dans trois cas, à savoir : si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène et d’infection nosocomiale, dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Pour ce faire, il convient d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d’indemnisation et de saisine de la CCI du lieu où l’acte médical litigieux a été réalisé.
Cette saisine a pour avantage de suspendre les délais de prescriptions et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure près la CCI.
La saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation reste toutefois soumise à la volonté de la victime, qui peut ne pas saisir cette dernière.
Dès lors, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat préalablement afin d’établir la stratégie la plus adéquate au regard des pièces du dossier.
2 – Prendre rendez-vous avec un avocat et saisir les juridictions compétentes
Dans l’hypothèse ou aucune situation amiable n’est trouvée entre la victime et le professionnel de santé, il conviendra alors pour la victime de prendre attache avec un avocat qui lui fixera un premier rendez-vous.
Ce premier rendez vous permettra à la victime de présenter son litige mais également d’être informé de la procédure adaptée a initiée et du prix de cette dernière.
Un référé en expertise judiciaire peut ainsi être demandé par l’avocat aux juridictions compétentes. Si elle est accordée, la juridiction désignera un « praticien expert », qui, avant de rendre son rapport, examinera alors les différents éléments du dossier ainsi que la victime.
Les parties rédigeront ensuite plusieurs jeux de conclusions, avant que la décision ne soit rendue par la Juridiction saisie.
A quoi correspondent les jeux de conclusions ?
Le terme de « conclusion », désigne en réalité les échanges écrits officiels qui interviennent entre les avocats des parties lors d’une procédure judiciaire. Elles détaillent l’ensemble de la stratégie argumentaire de l’avocat et sont en principe destinées à défendre les intérêts de la victime.
On y trouve les faits qui se sont déroulés ; les motifs (l’avocat indique alors quels sont les articles de loi qui ont été violés, et ceux sur lesquels il se fonde pour affirmer cette violation) ; enfin, on y trouve également les prétentions des deux parties (il s’agit ici de chiffrer concrètement le montant des dommages et intérêts, de solliciter l’exécution forcée d’une obligation ou encore de demander au juge de mettre le remboursement des frais de procédure à la charge de l’adversaire par exemple).
Ainsi, les conclusions servent de référence tant pour le juge que pour les avocats, et ces derniers consultent les conclusions échangées au fur et à mesure de la procédure pour adapter leur ligne de défense, et contrer les arguments de leur adversaire.