En cas de divorce avec un travailleur transfrontalier, il est possible pour l’époux de solliciter la moitié du second pilier suisse, dès lors que ce dernier est considéré par un bien commun par la confédération helvétique.

Toutefois, les juridictions françaises considèrent le deuxième pilier suisse comme un bien propre à l’époux travaillant en Suisse, c’est la raison pour laquelle ces dernières ne peuvent statuer sur l’attribution de ce pilier à l’autre époux.

C’est pourquoi il sera nécessaire dans ce cas de saisir les juridictions suisses pour revendiquer la moitié du pilier. Toutefois, il conviendra nécessairement que le divorce soit prononcé en France pour saisir les juridictions françaises.

Il convient de rester vigilent car les juridictions françaises et particulièrement Alsacienne, considèrent le deuxième pilier suisse comme étant un évènement prévisible, de sorte qu’il le prendra en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.