La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable des relations de travail, qui est régie par une procédure particulière qui doit être homologuée par la DIRRECTE après délai de rétractation.

L’employeur et le salarié vont décider eux même des conditions, des modalités et des conséquences de la rupture. Le formulaire cerfa de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée va prévoir une date de rupture du contrat de travail. Le salarié continue de poursuivre son CDI dans les conditions initiales jusqu’à la date prévue dans le formulaire cerfa de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Attention : la rupture conventionnelle est uniquement ouverte aux employés ayant signé un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).