MON SALARIÉ A RÉALISÉ UNE INVENTION, EST-CE QUE J’EN SUIS PROPRIÉTAIRE ?
Le brevet est un titre de propriété intellectuelle qui protège une invention apportant une solution technique à un problème technique.
La situation d’une invention dans le cadre d’une relation de travail se divise en 3 hypothèses :
L’invention de mission :
Le salarié a réalisé une invention dans le cadre de son contrat de travail ou bien dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par l’employeur.
L’invention appartient ainsi à l’employeur.
L’invention hors mission attribuables :
Le salarié a réalisé une invention durant son temps de travail, sur son lieu de travail ou en utilisant des moyens conférés par l’entreprise qui l’emploie. Mais, contrairement à l’invention de mission, elle n’a pas été réalisée dans le cadre de son contrat de travail ou bien dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par l’employeur. Dans ce cas, le salarié doit notifier une déclaration d’invention à son employeur.
L’invention appartient au salarié, mais l’employeur peut s’en faire attribuer la propriété ou la jouissance, à compter de la notification de la déclaration. Dans ce cas, l’employeur devra verser un juste prix au salarié.
L’invention hors mission non attribuables :
Le salarié a réalisé une invention en dehors de ses missions et en dehors de l’entreprise.
L’invention appartient au salarié.