Le droit français prévoit la trêve hivernale. Il s’agit d’une période durant laquelle aucune expulsion locative n’est autorisée. Ce dispositif s’étend du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Cette interdiction doit cependant être nuancée.

Tout d’abord, lorsque le relogement des personnes expulsées peut être assuré, dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille.

Aussi, certaines personnes ne sont pas protégées par ce dispositif. Par exemple :

• Les squatteurs
• Les personnes vivant dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril

En dépit de cette trêve hivernale, il est tout de même conseillé de se rapprocher d’un avocat, qui va pouvoir lancer la procédure d’expulsion.

En effet, la procédure devant le Tribunal suit normalement son cours également pendant la trêve hivernale.

Il est conseillé d’introduire l’action le plus rapidement possible pour obtenir au plus tôt une décision d’expulsion.

Contentieux du droit de l’immobilier