La personne (physique ou morale) qui dépose le brevet, en sera propriétaire. Il est possible d’effectuer un dépôt de brevet.

La règle essentielle est de ne rien divulguer sur l’invention avant la demande de dépôt.

Pour déposer un brevet il faut :

1. Vérifier l’état de la technique et le caractère brevetable

Le déposant doit effectuer des recherches d’antériorité et doit s’assurer que son invention est brevetable. Autrement dit, elle doit :

• Être nouvelle ;
• Apporter une solution technique à un problème technique ;
• Impliquer une activité inventive ;
• Et être susceptible d’application industrielle.

2. Accusé de réception

L’INPI adresse au déposant un numéro national d’enregistrement et confirme la date de dépôt.

3. Examen

L’INPI envoie la demande à la Défense nationale pour examiner la demande, puis procède lui-même à cet examen. Par la suite, il adresse un rapport et un avis sur la brevetabilité de l’invention au déposant.

A ce stade, le déposant et l’INPI peuvent formuler des observations.

4. Dépôt de la demande au BOPI

L’INPI procède au dépôt de la demande de brevet au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI).

5. Etablissement d’un rapport de recherche définitif

L’INPI envoie au déposant l’avis de publication au BOPI. A ce stade, le déposant et l’INPI peuvent à nouveau formuler des observations.

6. Paiement de la redevance

Le déposant reçoit le rapport de recherche définitif et doit payer la redevance de délivrance. Le dépôt du brevet coûte en moyenne 680 euros et les annuités augmentent chaque année.