Les conditions suspensives permettent à l’une des parties au contrat de se défaire de son obligation si un évènement futur et incertain intervient.

Ce mécanisme permet par exemple à un futur acheteur de renoncer à une promesse de vente, s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé à la banque.

Il en est de même dans le cadre d’un compromis de vente.

Si les conditions suspensives ne sont pas levées dans le délai imparti, le compromis de vente devient caduc et toute somme versée par l’acquéreur sera restituée, sauf faute des acheteurs.

Ainsi, si l’acquéreur n’obtient pas de prêt immobilier, le compromis de vente d’un bien immobilier sera caduc et il ne sera pas possible pour le vendeur de solliciter une quelconque indemnité ou le bénéfice de la clause pénale.

Il est ici précisé que l’acquéreur aura tout intérêt à respecter scrupuleusement les conditions de la clause visant à la levée de la condition suspensive d’obtention de prêt (délai pour faire les démarches, nombre d’établissements bancaires à démarcher, délai pour informer du ou des refus d’octroi du prêt, etc.).

Il est enfin rappelé que le compromis de vente est valable six mois en Alsace-Moselle.

Droit de l’immobilier et de la construction