QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ?
Le droit de préemption urbain (DPU) autorise une commune ou un organisme ayant délégation, comme la communauté de communes, un établissement d’aménagement public ou même l’État, à acquérir un bien immobilier en priorité.
La commune passera alors avant l’acheteur privé.
Ainsi, si le propriétaire a trouvé un acquéreur, la mairie peut tout à fait se substituer à ce dernier mais en motivant son droit de préemption.
La commune doit ainsi motiver cette préemption par des travaux à réaliser (visés à l’article 300 du Code l’Urbanisme) ou une opération d’intérêt général.
En principe, le DPU ne peut pas s’appliquer à des constructions qui seraient achevées depuis moins de 10 ans, sauf si le conseil municipal a voté une décision contraire par le biais d’un DPU renforcé.