Lorsque des violences physiques, psychiques ou économiques sont exercées au sein d’un couple par un ancien : conjoint / partenaire lié par un PACS / concubin, et qu’elles mettent en danger la victime et/ou les enfants, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge des affaires familiales.

Grâce à cette ordonnance, le juge peut prononcer une interdiction, pour l’auteur des violences :

• De se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouvent habituellement la victime
• De détenir une arme
• D’entrer en relation avec la victime

En cas de non-respect, le juge peut prononcer jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.