En cas de retard dans la réalisation des travaux, l’article L114-1 du Code de la consommation dispose que le client peut dénoncer le contrat de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison des travaux.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été réalisée entre l’envoi de la lettre et sa réception. Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée par le devis pour l’exécution de la prestation.

Si le devis ne mentionne aucun délai de livraison, l’entrepreneur doit livrer l’ouvrage dans un délai raisonnable qui est fixé par les tribunaux au cas par cas.

Dans ce cas, le consommateur peut adresser un courrier recommandé avec AR en demandant la reprise des travaux et, en l’absence de reprise, demander que les travaux soient réalisés par une autre entreprise aux frais de la première.

Le client pourra aussi demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts pour le retard pris.

contraire par le biais d’un DPU renforcé.

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